CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions générales de vente entre la SAS TMCO (immatriculée 818 844 409 RCS ANGERS) et leurs clients du web.
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après "les produits") distribués par la SAS TMCO immatriculée 818 844 409 RCS ANGERS(ci-après « le Vendeur ») sur le site Internet www.themeetdeco.com (ci-après "le Site").
Le fait de passer une commande de produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, un message vous est envoyé par mail et le remboursement (paiement par Paypal et CB) ou avoir (paiement par virement ) intervient dans la journée.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi sur l'Économie Numérique du 21 juin 2004).
Le client peut passer commande auprès de Theme&Deco directement sur son site web www.themeetdeco.com en remplissant un bon de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de La boutique de Juliette sera confirmée dès son acceptation avec l'envoi au client d'une confirmation de la commande par courrier électronique.Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complétée par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande.Conformément à la loi LEN (Loi sur l'Économie Numérique) du 21 juin 2004, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer pour exprimer son consentement et d’effectuer le paiement.
Article 4 : Prix
4.1 - Généralités
Tous les prix s'entendent nets en euros TTC (Toutes Charges Comprises) pour la France métroplitaine et HT pour la suisse et les DOM TOM.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le vendeur se réserve également le droit de réclamer des frais de transport supplémentaires pour toute commande dépassant les 20KG, notamment pour les commandes à destination des DOM TOM.
4.2 - Conditions particulières aux produits soldés
En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES". Ces produits ne sont ni repris ni échangés.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
5.1 - Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par les moyens suivant:
Par carte bancaire:
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (CA). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de themeetdeco.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec le CA et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre Site.
Par chèque:
Nous n'acceptons pas les paiements par chèque
Par virement:
Vous pouvez également régler vos achats par virement, votre commande sera prise en compte à réception de l'encaissement de celui-ci.
Par PayPal:
Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.
5.2 - Défaut de Paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
5.3 - Contrôles anti Fraudes
Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile). Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le Vendeur à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits commandés.
Ces demandes sont faites par courrier électronique.
5.4 - Les remboursements
Les remboursement ont lieu dans un délais maximum de 5 jours ouvrés dans le moyen de paiement initiale de la commande concernée.
En tout état de cause aucun remboursement ne sera effectué en cas de paiement par virement et par E-CB. Tous dédommagements, fera l'objet d'un avoir.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Toute commande passée avant 12h sur le site themetdeco.com, quel que soit le mode de transport choisi, est préparée dans nos entrepôts et expédiée le jour même (sauf les samedis, dimanches et jours fériés où, la commande est préparée le jour ouvré suivant).
Sauf en cas de produits personnalisées pour lesquels un délai de fabrication est nécessaire. La date est spécifiée sur la fiche produit.
En cas de paiement par virement, la commande n'est expédiée qu'à réception du paiement.
Les commandes passées après 12 h sont expédiées le jour ouvré suivant.
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans un délai maximum de 3 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.
Theme&Deco offre les frais de livraison pour toute commande livrée en France Métropolitaine, supérieure à 50 € (TTC et hors frais de transport), la livraison se fera dans ce cas en point relais sous 48h à 72h.
La livraison est assurée du lundi au samedi à titre indicatif.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif :
pour la France: de 48h à 72h ouvrables.
pour l'Europe: de 3 à 5 jours ouvrables.
pour l'Afrique et les DOM-TOM: de 10 à 20 jours ouvrables.
Nous ne proposons pas de service de retrait en nos locaux (même à titre exceptionnel)
Article 7 : Responsabilités
En vertu de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché, de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation envisagés ci-après.
Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire
Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
8.1 - Les retours sous le motif NPAI
N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Traitement d'un retour NPAI
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un Produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement ou recrédit sur votre carte bancaire dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge.
8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais dans les délais impartis.
Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement ou recrédit sur votre carte bancaire dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par le Vendeur. Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis sont dans ce cas à votre charge.
8.3 - Les retours sous le motif « refusé »
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Traitement d'un retour sous le motif « refusé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
En cas de refus, un remboursement sera effectué par virement ou recrédit sur carte bancaire dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port),
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira nos services à service-client@themeetdeco.com en indiquant votre N° de commande. Notre service client vous indiquera ensuite la procédure à suivre. Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. les envois en port dû contre remboursement seront refusés. il lui appartient de conserver la preuve du retour des produits et d'assurer le Produit selon sa valeur. les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.
A réception du colis, service-client@themeetdeco.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement, recrédit sur votre carte bancaire dans les 7 jours suivant la réception de votre colis par Theme&Deco.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard).
Article 10 : Produits Personnalisés
10.1 - Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
(a) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Theme&Deco que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(b)Le client exemptera Theme&Deco de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Theme&Deco tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
10.2 - Droit de divergence technique et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
10.3 - Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 11 : Garanties, assurances et SAV
A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 (Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 (Code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 (Code de la consommation) :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-12 (Code de la consommation) :
L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Article 1641 (Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (Code civil) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.
Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Theme&Deco garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
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- ou par courrier postal à BWevents ZI de la coindrie, 49340 Trémentines.
Article 13 - Droit applicable - Clause d'attribution de juridiction
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Tout différent relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.
Article 14 : Lois sur les cookies
Theme&Deco utilise des cookies et vous informe sur leurs utilisations, conformément à l’ordonnance publiée le 24 août 2011 (dite ordonnance "Paquet télécom") qui modifie notamment l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978.
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